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La CDEC

-  La C.D.E.C., comment ça marche ! (Commission Départementale d’Equipement Commercial)

Critère d’éligibilité : la surface vente. L’autorisation est obligatoire pour toute surface de vente atteignant ou dépassant 300 m².

-  Sont exclus du champ d’application de la C.D.E.C. : les pharmacies, les halles et marchés, les cafétérias et restaurants, les prestataires de services à caractère immatériel ou intellectuel (banques, agences de voyage, assurances...) et les établissements de services et location de matériels (laveries, vidéothèques...).

-  Autres types de projets soumis à C.D.E.C :

  • les équipements cinématographiques
  • les équipements hôteliers

-  La Commission Départementale d’Equipement Commercial

  • Qui préside ? La commission départementale est présidée par le Préfet.
  • Qui la compose ? La Commission Départementale d’Equipement Commercial comprend six membres titulaires :
    • le Maire de la commune d’implantation du projet,
    • le Conseiller Général du canton d’implantation ou le président de la communauté de communes,
    • le Maire de la commune la plus peuplée de l’arrondissement autre que la communed’implantation.
    • le Président de la Chambre de Commerce et d’Industrie,
    • le Président de la Chambre de Métiers,
    • un représentant des associations de consommateurs et son suppléant.
  • Le vote : Les projets examinés en C.D.E.C doivent recueillir quatre votes favorables sur six. Les abstentions et absences sont considérées comme défavorables.

Le déroulement d’une procédure de demande auprès de la Commission Départementale d’Equipement Commercial peut être scindée en 4 phases (5 au cas où la décision de la CDEC fait l’objet d’un recours devant la Commission Nationale d’Equipement Commercial)

Chacune de ces étapes revêt un caractère primordial et décisif. Il s’agit de :

1. La constitution du dossier de demande.

-  Le dossier de demande a pour but de permettre l’introduction de cette dernière au sein du système administratif chargé de la gestion de procédures en CDEC.
-  Il doit être en tous point conforme aux dispositions des lois et décrets définissant son contenu, ceci d’une part afin que la demande puisse être réputée complète et enregistrée (l’enregistrement conditionnant le mdélai au sein duquel la commission doit se prononcer), d’autre part, pour éviter les risques de contentieux administratifs (requête devant le tribunal administratif).
-  De manière à valoriser les chances de succès, le dossier de demande doit comporter :
- une présentation argumentée du projet,
- une étude de marché fiable, ne pouvant être remise en cause par les services instructeurs,
- des analyses d’impact du projet, tant sur le plan de l’équilibre entre les différentes formes de commerce, que sur les effets induits en matière d’emploi.

2. Les démarches administratives permettant la présentation de la demande devant la Commission Départementale d’Equipement Commercial.
Il s’agit là d’effectuer les démarches nécessaires afin de répondre aux attentes de l’administration compétente sur la recevabilité des demandes.

3. L’instruction des demandes.
-  L’instruction des demandes est confiée à la Direction Départementale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes.
-  La Chambre de Commerce ainsi que la Chambre de Métiers remettent des observations sur l’étude d’impact présentée par le demandeur.
-  La Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle est quant à elle, chargée d’analyser l’impact du projet en terme d’emplois salariés et non salariés.
-  La Direction Départementale de l’Equipement formule un avis sur l’impact du projet, au regard de la politique d’aménagement du territoire.
-  Pour les projets hôteliers, la Direction Régionale d’Action Touristique intervient aussi dans la procédure d’instruction des demandes. Dans ce cadre, la Commission Départementale d’Action Touristique remet un avis.

4. La présentation de la demande devant la Commission Départementale d’Equipement Commercial.
Constituée par arrêté préfectoral, la Commission Départementale d’Equipement Commercial doit statuer dans un délai de 4 mois, à compter de la date d’enregistrement de la demande.
Le demandeur est informé par le secrétariat de la CDEC de la date et de l’heure de la CDEC. Il peut, à sa demande, être entendu par la Commission.
La décision de la Commission Départementale d’Equipement Commercial ne devient définitive qu’à l’expiration d’un délai de deux mois, durant lequel celle-ci peut faire l’objet d’un recours devant la Commission Nationale d’Equipement Commercial.

5. La Commission Nationale d’Equipement Commercial.
Lorsque la décision de la CDEC fait l’objet d’un recours à l’initiative de Monsieur le Préfet, de deux membres de la CDEC ou encore du demandeur, la Commission Nationale doit se prononcer dans le délai de 4 mois.
Le demandeur est, dans ce cas, amené à défendre son projet devant la CNEC.